ARTICLE PREMIER
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association www.bzh
ARTICLE 2
Cette association a pour but d’obtenir la création d’une extension de nom de domaine Internet .bzh par une action concertée des acteurs bretons auprès des organismes concernés. A cette fin, elle entreprendra toutes les démarches et initiatives nécessaires à l’obtention et à la mise en œuvre d’une telle extension.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est fixé au 18 avenue de la plage des gueux, 29 000 Quimper. Il est transféré par décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 4 - Composition
L’association se compose de membres, personnes physiques ou morales, qui se répartissent en 5 collèges :
Collège des membres fondateurs. Ce sont des personnes physiques, membres de droit de par leur implication dans le projet porté par l’association. Ils sont dispensés de cotisations. La liste des membres fondateurs est fixée en annexe des présents statuts.
Collège des entreprises. La cotisation est libre et est au minimum d’un euro symbolique.
Collège des associations. La cotisation est libre et est au minimum d’un euro symbolique. Les associations s’engagent à promouvoir le .bzh auprès de leurs adhérents.
Collège des collectivités locales et institutions publiques. La cotisation est fixée à 0.029 euros par habitant. Les communes peuvent rejoindre l’association indépendamment de l’adhésion des EPCI auxquels elles appartiennent. La cotisation des institutions publiques est libre et est au minimum d’un euro symbolique.
Collège des particuliers. La cotisation est libre et est au minimum d’un euro symbolique.
La cotisation vaut pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 5 - Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
ARTICLE 6 - Radiations
La qualité de membre se perd par : a) La démission ; b) Le décès ; c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 7 - Ressources
Les ressources de l’association comprennent : 1) Le montant des droits d’entrée et des cotisations ; 2) Les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, EPCI et de l’Union Européenne. 3) Les dons et legs ; 4) Les produits découlant des activités de l’Association ; 5) et de toutes autres ressources
ARTICLE 8 - Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil de 15 membres, issus des 5 collèges. Le règlement intérieur précise les conditions de désignation des représentants de chaque collège.
La répartition est la suivante : Collège des membres fondateurs – 3 représentants Collège des entreprises – 3 représentants. Collège des associations – 3 représentants Collège des collectivités locales et institutions publiques – 3 représentants Collège des particuliers – 3 représentants
Des personnalités qualifiées peuvent intégrer de plein droit le conseil d’administration sur proposition du bureau et sur avis conforme de la majorité des membres fondateurs.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de 4 membres : 1) Un président ; 2) Un vice-président ; 3) Un secrétaire ; 4) Un trésorier.
Le bureau se réunit toutes les fois qu’il est nécessaire sur convocation du président. Il est tenu un procès verbal des séances qui est conservé au siège de l’association. La réunion du bureau peut s’ouvrir à la présence de membres ou de personnes dont l’expertise est nécessaire aux activités du bureau.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du tiers de ses membres Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées.
ARTICLE 9 - Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du tiers de ses membres.
Les réunions décisionnelles du conseil d’administration doivent regrouper au moins la moitié de ses membres. Il est tenu un procès verbal des séances qui est conservé au siège de l’association. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Nul ne peut faire partie du conseil s’il ne jouit pas du plein exercice de ses droits civiques.
ARTICLE 10 - Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
ARTICLE 11 - Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.
ARTICLE 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Il est approuvé par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 13 - Dissolution
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit réunir la majorité absolue de ses membres actifs présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle délibère alors valablement quelque soit le nombre de membres actifs présents. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers de présents. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
